Droit Syndical


Page mise à jour le 29 octobre 2013 par Jean-Laurent Truffa.

Sources: http://www.unsen.cgt.fr


Textes de référence :

Décret n° 82-447 du 28.05.82 modifié par le décret n° 2012-224 du 16.02.2012

Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée et la loi n° 84-16 du 11.01.84 modifiée

La nouvelle architecture des moyens syndicaux tient compte des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social et des dispositions de la loi du 5 juillet 2010. Le critère de représentativité qui conditionne l’octroi de droits et moyens est désormais établi en fonction des suffrages et des sièges obtenus aux élections aux comités techniques pour la représentation de l’ensemble du personnel.

Le décret 2012-224 du 16 février 2012 vient modifier le décret 82-447 relatif aux moyens syndicaux dans la Fonction publique de l’Etat. Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales : c’est sa principale nouveauté, mais non la seule !

Il distingue les organisations représentatives, c’est-à-dire celles qui détiennent un siège aux comités techniques ministériels ou aux comités techniques de proximité, de celles qui ne le sont pas. Certains droits syndicaux sont réservés aux syndicats représentatifs, à l’instar de ce qui est en vigueur dans le reste du monde du travail, tandis que d’autres sont ouverts à toutes les organisations syndicales, notamment en période électorale.

Certains points seront reprécisés dans une circulaire à venir. Pour l’instant, la circulaire 1487 du 18.11.82 (non reprise sur le site circulaire.gouv.fr ) donne des indications utiles sur l’esprit d’application.


Les autorisations spéciales d’absence.

L’article 14 n’existe plus dans le décret modifié.


Article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 :

Du fait de notre représentativité : 20 jours pour chaque membre élu ou nommément désigné pour la participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs. (CE de SDEN, d’UD ou d’UL, nationale, fédérale ou confédérale) idem pour les bureaux de ces organismes directeurs ou les CSD, CRU.

Pour ces réunions, la demande d’autorisation d’absence faite soit par courrier soit à l’aide de l’imprimé de l’administration, accompagnée de la convocation-mandat doit parvenir au plus tard 3 jours avant la réunion et est à adresser au Recteur ou au Dasen, sous couvert du chef d’établissement ou du chef de service. Le décompte se fait à partir de demi-journées.

Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration, laquelle ne peut pas être « stéréotypée », justifiée par la seule « nécessité de service » sans autre argument. 


Article 15 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 :

Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants sont autorisés à participer à des réunions ou groupes de travail organisés par l’administration (CTM,CTA,CTSD,CAPA,CCP,CIAS,SRIAS,CESEL,CSER,CHSCT…) (La circulaire à venir devrait englober les réunions convoquées par les instances territoriales type CTEN, CAEN, CDEN, CCREFPF….).

Nouveauté :

  • les conseils d’administration des EPLE entrent également dans ce champ et les représentants des personnels élus aux CA ont les mêmes droits !!

(D’où l’intérêt de présenter des listes CGT autant que faire se peut et surtout d’avoir des élus !)

  • Les suppléants ont les mêmes droits que les titulaires

  • Les Groupes de travail organisés par l’institution donnent ces droits également.

La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à sa préparation ou son compte-rendu. Ces absences ne sont pas contingentées dans les A.S.A.


Article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012:

D'autres autorisations d'absence contingentées peuvent être accordées pour l'activité syndicale autre que celle mentionnée dans l'article 13. Pour cela, il faudra se référer à l'article 16 du décret n° 82-447 modifié. Il porte sur le crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d’heure selon les besoins de l’activité syndicale.

C’est sur cet article que nous pouvons faire des convocations aux collègues pour assister à des réunions autres que statutaires. Chaque académie bénéficiera d’un contingent limité de ces ASA.

Pour votre information, nous avons transformé 3ETP sous cette forme.

Décret n° 84-474 du 15.06.84 : 12 jours ouvrables pour participer à des stages ou formations syndicales.

Une attestation de présence est à remettre au chef d’établissement ou de service à l’issue du stage.

La demande d’autorisation d’absence est à déposer un mois avant la date du début de la formation.


TYPE DE RÉUNION

DÉCRET ET ARTICLE DE RÉFÉRENCE

Participation à une Commission exécutive qu’elle soit de mon SDEN, de l’UD, de l’UL (dont je suis membre élu ou nommément désigné)

Article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 :


Participation à un bureau ou un bureau élargi (dont je suis membre élu ou nommément désigné)

Article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 

Participation à un conseil syndical départemental ou régional ou académique ou à une assemblée générale de mon syndicat, de l’UD ou du comité régional (en tant que membre statutaire ou nommément désigné)

Article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 

Participation à un congrès à quelque niveau que ce soit en tant que mandaté ou membre statutaire

Article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 


Participation à un stage ou une formation syndicale

Décret n° 84-474 du 15.06.84 

Participation à un stage ou une formation syndicale mais hors délai d’un mois pour la demande d’autorisation d’absence

Article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012

Assistance en tant que représentant syndical d’un collègue, lors d’une entrevue avec la hiérarchie

Article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012



La formule est : La présente convocation vaut mandat en vue de l’obtention d’une autorisation spéciale d’absence conformément aux dispositions du décret 82-447article………………modifié par le décret 2012-224 .

ou

Ce mandat vaut pour autorisation légale d'absence sans récupération,

conformément à l’article 13 du décret 82 - 447 modifié. (par le décret 2012 – 224. facultatif).


voir Exemple de demande d’autorisation d’absence en fin de document.


Local syndical et équipement


Dans chaque établissement comportant au moins 50 agents, l’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale, un local commun. Ces locaux sont situés dans les locaux administratifs sauf impossibilité et sinon l’administration supporte les frais afférents à la location. Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale (téléphone et ordinateur). En cas d’impossibilité de fournir le local et l’équipement, une subvention est versée représentant les frais de location et d’équipement des locaux aux organisations syndicales concernées.

L’utilisation des TICE est réglementée par la circulaire n° 2012-080 du 20-4-2012 du MEN - DRH

Toute organisation syndicale peut envoyer des messages par voie électronique sur les adresses professionnelles des personnels. Ces envois se font à partir d'adresses externes. Mais Ies organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les listes institutionnelles préexistantes. Toutefois, elles ont la possibilité d'établir, sous leur seule responsabilité, des listes privées de diffusion. Tous les agents figurant sur ces listes peuvent demander à se désabonner. Les listes de diffusion établies par les organisations syndicales doivent respecter les dispositions retenues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces listes de diffusion sont gérées par les organisations syndicales qui reçoivent les demandes d'inscription et de désinscription et y répondent, y compris sous peine de sanction pécuniaire. Les modalités permettant de se désabonner doivent apparaître dans chaque message envoyé.


Autorisation CNIL

En application de la loi du 6.01.1978 (art. 39 et suivants),

vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant en contactant (adresse du syndicat émetteur du mél)



Afin de ne pas saturer les boîtes aux lettres des agents, la diffusion de messages supérieurs à 1 Mo n'est pas permise. Les liens hypertextes renvoyant vers les sites d'information des organisations syndicales sont à privilégier.

L'administration se réserve le droit de bloquer la diffusion de messages dépassant la taille limite.


Les réunions syndicales


Article 4 du décret 82-447 du 28 mai 1982 :

Chaque section syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information syndicale en dehors des heures de service dans les bâtiments. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister (pour les HMIS voir art. 5).

Chaque section syndicale peut inviter à ses réunions des représentants de diverses instances du syndicat, national, fédéral, régional ou local y compris des instances territoriales.

Le chef d’établissement doit être informé de la venue et de la présence d’une personne extérieure à l’établissement pour la réunion.


H.M.I.S. (Heure mensuelle d’information syndicale)


Article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012 et arrêté du 16 janvier 1985 :

Chaque section syndicale d’un syndicat représentatif peut tenir, pendant les heures de service, des heures mensuelles d’information. Chaque membre du personnel a le droit d’assister à une heure mensuelle. En cas de regroupement des heures mensuelles d’information syndicale, en cas de service dispersé notamment, chaque membre du personnel peut assister à ces réunions dans la limite de 3 heures par trimestre. Ces réunions sont un droit pour tous les personnels titulaires et non titulaires : la seule limite est qu’elles ne doivent pas perturber le service ou entrainer une réduction de la durée d’ouverture des locaux au public. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.

Nouveauté :

  • Une heure spéciale d’information syndicale peut être organisée pendant la période de 6 semaines précédant le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation (Conseil d’administration) par toute organisation candidate à cette élection.

Si une réunion mensuelle d'information est organisée, en application de l'article 5, pendant la dernière heure de service de la journée, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service en application de l'article 4.

La demande pour organiser cette réunion doit être faite auprès du chef d’établissement au moins une semaine à l’avance.


Affichage syndical


Article 8 du décret 82-447 du 28 mai 1982

L’affichage des documents d’origine syndicale se fait sur des panneaux prévus à cet effet et aménagés de façon à préserver la conservation de ces documents. Il est réalisé dans des locaux facilement accessibles aux personnels, sur des panneaux de dimension suffisante. Tout document doit pouvoir être affiché dés lors qu’il émane d’une organisation syndicale. Le chef de service ou d’établissement, doit être informé de la nature et la teneur du document affiché, mais il ne peut s’y opposer. (Attention toutefois aux documents diffamatoires ou injurieux !)



Distribution de documents d’origine syndicale


Article 9 du décret 82-447 du 28 mai 1982

Tout document dés lors qu’il est d’origine syndicale peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents de service, qu’elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents n’étant pas en service à ce moment là ou en décharge d’activité de service.



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Administrateur Site,
25 sept. 2012 00:09
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